Conditions générales


Les présentes conditions générales de ventes sont tenues à la disposition de nos clients et communiquées
dans les conditions prévues par la loi.
En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à
nos conditions générales de ventes, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues
et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf indication formelle et écrite de notre part, prévaloir contre
nos conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable
quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.


PRIX
Article 1 - Nulle commande ne peut être annulée pour quelque motif que se soit sans l’assentiment de la
société Filmédia.
Le prix de la facturation des machines ou fournitures commandées est celui du tarif en vigueur le jour de
réception de la commande. Les prix de notre tarif s’entendent HT départ entrepôts, emballage gratuit
(sauf maritime).
Le transporteur n’est pas tenu de déballer et d’installer la marchandise.
COMMANDES : Départ de nos entrepôts
Pour des commandes relatives à des machines, un acompte de 30% à la commande sera demandé.
Pour les produits consommables :
Franco à partir de 500 Euros
Pour toute commande inférieure à ce seuil, participation forfaitaire aux frais de port de 35€.


PAIEMENT
Article 2 - Nos factures sont payables à Filmedia 35235 Thorigné-Fouillard.
- Délai de paiement à 30 jours fin de mois d’expédition après acceptation d’encours par ATRADIUS société
d’assurance risque.
- Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à au moins 1,5 fois le taux d’intérêt
légal (loi du 31/12/92).
- En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son
montant de 10% avec minimum de 38€ sans préjudice des intérêts de retard prévus précédemment.
Les fournitures de pièces détachées de rechange sont payables comptant, net et sans escompte.
Les contrats d’entretien, travaux de réparation et d’entretien sont également payables comptant, net et
sans escompte. A défaut de paiement aux échéances prévues, l’intérêt légal sera dû sans avertissement.


RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Article 3 - Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à complet paiement du prix (loi
80.335 du 12.05.80).Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés
pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.


DÉLAI DE LIVRAISON
Article 4 - Nos délais de livraison sont indicatifs et sans engagement.
En aucun cas, nous ne pourrions subir des indemnités de retard. Une annulation de commande pour
retard ne serait
acceptée qu’après un délai de 6 semaines après mise en demeure de livrer par lettre recommandée.


EXPÉDITION ET LIVRAISON
Article 5 - Nos marchandises et fournitures voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui
devra vérifier les envois et faire les réserves d’usage auprès du transporteur lors de la réception.


RÉCLAMATION - RETOUR
Article 6 - Toute réclamation, pour être valable, doit être faite au plus tard dans les 3 jours suivant la réception
des marchandises. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord et devra nous parvenir à l’état
neuf, franco de port dans l’emballage d’origine. Le client doit obtenir au préalable un numéro d’autorisation
de retour. Ce numéro devra être repris de façon visible sur les emballages.
Un montant de 15 % de la valeur sera retenu pour couvrir les frais de manutention et de reconditionnement.
Etant donné la grande diversité des usages possibles et le développement continuel de nouvelles possibilités,
l’utilisateur doit examiner attentivement les aptitudes et les performances du produit pour chaque
utilisation précise et il assume seul tous les risques relatifs à cette utilisation. Filmédia Distribution ne sera
responsable des dommages qu’à concurrence du prix d’achat des produits et ne sera pas responsable
des dommages indirects ou fortuits. Toutes les spécifications de nos produits sont sujettes à modification
sans notification préalable.


GARANTIE
Nos machines sont garanties 1 an à compter de la date d’achat de l’utilisateur final.
L’application de la garantie ne peut en aucun cas donner lieu à paiement d’indemnités. Elle consiste au
remplacement pur et simple des pièces présentant un vice de fabrication non apparent ou de matière
après expertise par le fabricant. Les pièces sujettes à usure normale, tels que les lampes, tubes, lames,
pièces en caoutchouc ne sont pas couvertes par la garantie. Les pièces défectueuses sont remplacées
gratuitement pendant la durée de la garantie. Les frais d’expédition, de réexpédition ou de déplacement
sont à la charge de Filmédia pendant la période de garantie.
L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour
effet de prolonger la dite garantie.
Le non respect des modes d’emploi, le défaut d’entretien et l’utilisation des machines pour des travaux
autres que ceux permis et la modification des machines entraînent l’annulation pure et simple de la
garantie.


JURIDICTION COMPÉTENTE
Article 8 - En cas de litige, le Tribunal de RENNES sera seul compétent, même en cas de demande incidente
ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. L’acceptation des traites ne saurait modifier
cette attribution expresse de compétence et de juridiction.